Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 et suivants (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs)Art. L.912-6Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteursLes professionnels de la conchyliculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation interprofessionnelle, qui a un comité national et des comités régionaux. ainsi que ses articles R. 912-102 (Rôle du Comité national de la conchyliculture dans les nouvelles lois)Art. R.912-102Rôle du Comité national de la conchyliculture dans les nouvelles loisLe Comité national de la conchyliculture donne son avis sur les nouvelles lois concernant les coquillages, leur élevage et leur vente. et R. 912-113 (Organisation des comités régionaux de la conchyliculture)Art. R.912-113Organisation des comités régionaux de la conchylicultureIl y a entre cinq et dix comités régionaux pour la conchyliculture, dont les territoires peuvent inclure plusieurs régions. ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 (Création de comités régionaux pour la conchyliculture)Création de comités régionaux pour la conchylicultureLa France crée huit comités régionaux pour gérer l'élevage des coquillages, en définissant leurs territoires, membres et modalités de fonctionnement. modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;
Vu la délibération 23/11 du 15 mai 2023 du conseil du comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 7 novembre 2023,
Arrêtent :