Article R912-102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du Comité national de la conchyliculture sur les mesures législatives et réglementaires
Résumé Le comité conchylicole doit être consulté sur les nouvelles règles concernant les coquillages et leur production, sauf pour les questions de travail et de salaires.
Le Comité national de la conchyliculture est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur toute nouvelle mesure législative ou réglementaire concernant :
1° La préservation, la gestion et le développement des ressources conchylicoles ;
2° Les conditions d'exercice de la conchyliculture, à l'exclusion des questions relatives à la réglementation du travail et à la fixation des salaires ;
3° Le fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Le comité national est tenu informé des orientations de la politique européenne relative à la conchyliculture.
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