JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Arrêté du 25 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 20 août 2002 relatif à la reconnaissance de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) ;

Vu la décision de l'assemblée plénière de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) en date du 12 janvier 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel des appellations cidricoles

Résumé L'accord sur les cotisations des cidres est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 janvier 2023 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2023 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2023.

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Article 2

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Consultation de l'accord interprofessionnel étendu

Résumé On peut lire l'accord en ligne après qu'il soit publié, ou en personne dans certains bureaux.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8322b63e-85f7-4dd0-9a94-9c4e36beb19d permettra de consulter l'accord interprofessionnel étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, 8, rue de la Liberté, Bretteville-l'Orgueilleuse, 14740 Thue et Mue.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray