JORF n°0025 du 31 janvier 2024

Arrêté du 25 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment l'article 167 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L.632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire en date du 29 août 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une réserve interprofessionnelle pour les vins de certaines AOP

Résumé Les règles pour stocker les vins de 2023 des AOP Muscadet, Sèvre et Maine, Coteaux de la Loire et Côtes de Grandlieu avec mention sur lie sont obligatoires.

Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 d'Interloire votée lors de l'assemblée générale du 29 août 2023, relatives à la mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour les vins de la récolte 2023 bénéficiant des AOP Muscadet, Sèvre et Maine, Coteaux de la Loire et Côtes de Grandlieu avec mention sur lie, sont approuvées et rendues obligatoires aux unités de vinification revendiquant ces produits.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la décision approuvée

Résumé La décision est disponible en ligne et dans certains bureaux.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0e936f94-0975-4f40-b585-e7e955c75738 permettra de consulter la décision approuvée par le présent arrêté dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Elle peut également être consultée :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel