Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article antérieur
Résumé. L'article 3 change une règle d'un ancien article.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juin 2018Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 28 juin 2018Art. 3