Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées
Résumé L'article 2 dit quelles informations personnelles sont collectées, comme l'identité des demandeurs, leur situation familiale et professionnelle, ainsi que des données économiques, financières et médicales.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes sollicitant un logement relevant de l'article 1er ;
2° A leur situation familiale ;
3° A leur vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier ;
5° Aux données médico-administratives.
La liste des données traitées est annexée au présent arrêté.
1 version