Arrêté du 25 janvier 2022

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les agents de la sous-direction du logement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
2° Les agents des bureaux interarmées du logement de l'état-major des armées ;
3° Les commandants des bases de défense dans le cadre de l'attribution des logements ;
II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la sous-direction de la contre-ingérence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
III. - Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service du commissariat des armées, chargés de la solde et de son contrôle.
IV. - Peuvent être destinataires, des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2 (Catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées) strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître et de l'attestation d'emploi établie par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement :
1° Les bailleurs de logements sociaux ;
2° Les opérateurs économiques agissant pour le compte du ministère de la défense pour la gestion des logements domaniaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022 · Dernière version le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données à caractère personnel pour des fins spécifiques

Résumé. Certains agents peuvent voir et changer des données personnelles selon leur travail, mais seulement ce qui leur est utile.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les agents de la sous-direction du logement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
2° Les agents des bureaux interarmées du logement de l'état-major des armées ;
3° Les commandants des bases de défense dans le cadre de l'attribution des logements ;
II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la sous-direction de la contre-ingérence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
III. - Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service du commissariat des armées, chargés de la solde et de son contrôle.
IV. - Peuvent être destinataires, des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2 (Catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées) strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître et de l'attestation d'emploi établie par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement :
1° Les bailleurs de logements sociaux ;
2° Les opérateurs économiques agissant pour le compte du ministère de la défense pour la gestion des logements domaniaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 avril 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des archives et données personnelles

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives en direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.

En vigueur du jeudi 17 mars 2022 au mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance