Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ATRIUM dont le responsable est le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement.
Ce traitement a pour finalités :
1° L'instruction et la gestion des demandes de logement ;
2° La gestion du parc de logements réservés auprès de bailleurs au profit des agents du ministère de la défense, ainsi que celle des logements relevant du domaine de l'Etat et affectés au ministère de la défense.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes sollicitant un logement relevant de l'article 1er ;
2° A leur situation familiale ;
3° A leur vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier ;
5° Aux données médico-administratives.
La liste des données traitées est annexée au présent arrêté.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la restitution du logement.
Lorsqu'une demande n'a pas donné lieu à l'attribution d'un logement, les données et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant la validation du dossier.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les agents de la sous-direction du logement de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ;
2° Les agents des bureaux interarmées du logement de l'état-major des armées ;
3° Les commandants des bases de défense dans le cadre de l'attribution des logements ;
II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître les agents de la sous-direction de la contre-ingérence de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
III. - Peuvent être destinataires, de tout ou partie, des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du service du commissariat des armées, chargés de la solde et de son contrôle.
IV. - Peuvent être destinataires, des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2 strictement nécessaires à leur mission et dans la limite du besoin d'en connaître et de l'attestation d'emploi établie par la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement :
1° Les bailleurs de logements sociaux ;
2° Les opérateurs économiques agissant pour le compte du ministère de la défense pour la gestion des logements domaniaux.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement ATRIUM peut être mis en relation avec le traitement relatif à la mise à disposition d'informations et de pièces justificatives relatives aux ressortissants du ministère dénommé dossier numérique de l'agent.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé dans les mentions légales du site internet.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement à l'adresse suivante : [email protected] ou à l'adresse postale suivante : DPMA, sous-direction du logement, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en oeuvre s'exerce à l'adresse suivante : [email protected] ou à l'adresse postale suivante : DPMA, sous-direction du logement, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 juillet 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.