Arrêté du 25 janvier 2021

Article 4

Créé le 30 janvier 2021

Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au troisième alinéa de l'article 3 est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines, pour le remplacer.

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2021