En vigueur depuis le 31 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'emplois de greffiers fonctionnels
I. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Indices de rémunération des greffiers judiciaires), est fixé ainsi qu'il suit :
200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2016 ;
200 emplois de greffier fonctionnel pour l'année 2017.
II. - Le nombre d'emplois de greffier fonctionnel du premier groupe ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total d'emplois de greffier fonctionnel au titre de chaque année.