En vigueur depuis le 31 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté fixant les emplois de greffiers
Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer un arrêté qui fixe le nombre de postes de greffiers pour les années 2016 et 2017.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.