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Modification des préfets compétents pour l'examen des demandes d'asile en Bourgogne
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 1
1 version
1 modifié
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 2010Art. 1
1 version
1 modifié
1 abrogé
En vigueur depuis le 1 février 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.
1 version
En vigueur depuis le 1 février 2013
Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Arrêté du 25 janvier 2013, article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.
Fait le 25 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration et à l'intégration,
L. Derepas
Le secrétaire général,
D. Lallement