Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2010 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0024 du 29 janvier 2013
Arrêté du 25 janvier 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.
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Article 3
Le secrétaire général, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et les préfets des départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 25 janvier 2013, article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.
Fait le 25 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration et à l'intégration,
L. Derepas
Le secrétaire général,
D. Lallement