En vigueur depuis le 1 février 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.