Créé le 1 février 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.
Arrêté du 25 janvier 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013
Créé le 1 février 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013 pour une durée de six mois.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2013