Arrêté du 25 janvier 2011

Article 23

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Abrogé9 février 2026

Créé le 4 février 2011 · Abrogé le 9 février 2026

Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole.
Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
― l'avertissement avec inscription au dossier ;
― l'exclusion temporaire de l'établissement ;
― l'exclusion définitive de l'établissement.
Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, donnée sur avis du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna.
Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 février 2011 au dimanche 8 février 2026