Arrêté du 25 janvier 2011

Article 1

Créé le 31 janvier 2011

L'indemnité supplémentaire prévue aux articles L. 120-20 et R. 121-26 du code du service national peut être versée par l'organisme d'accueil aux personnes volontaires ayant souscrit un contrat de service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour y réaliser effectivement leur mission de service civique. Toutefois, la personne volontaire dont la résidence principale se situe dans la collectivité d'affectation ne peut prétendre à cette indemnité supplémentaire.

Effets de cet article

cite

 Code du service nationalart. L120-20 (V) Code du service nationalart. R121-26 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011