En vigueur depuis le 6 février 2010
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Transmission annuelle des grilles tarifaires du gaz
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.