Arrêté du 25 janvier 2010

Article 3

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Article 3

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 février 2010

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Transmission annuelle des grilles tarifaires du gaz

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit envoyer chaque année avant le 1er juin les nouveaux tarifs du gaz aux ministres pour publication.

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2 (Évolution annuelle des tarifs de gaz naturel), afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2010

Source : Légifrance