Créé le 6 février 2010
Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 25 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 février 2010
Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.