En vigueur depuis le 6 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour annuelle des tarifs de gaz naturel
Les tarifs visés à l'article 1er (Approbation des tarifs de gaz naturel pour plusieurs communes) évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.