Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé (Composition des commissions administratives paritaires dans l'aviation civile) est modifié ainsi qu'il suit :
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modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié fixant le statut des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut des agents d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé (Composition des commissions administratives paritaires dans l'aviation civile) est modifié ainsi qu'il suit :
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La commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard des agents d'administration, agents des services techniques est supprimée.
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Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner