Article 2
La commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard des agents d'administration, agents des services techniques est supprimée.
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La commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard des agents d'administration, agents des services techniques est supprimée.
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La commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard des agents d'administration, agents des services techniques est supprimée.