Arrêté du 25 janvier 2000

Article 4

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Article 4

Est classée au 3° de la catégorie B : la munition à projectile non métallique de calibre 12/50 commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation "Mini Gomm Cogne Balle".

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En vigueur depuis le 4 février 2000 · Dernière version le 6 septembre 2013

Est classée au 3° de la catégorie B : la munition à projectile non métallique de calibre 12/50 commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation "Mini Gomm Cogne Balle".

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En vigueur du vendredi 4 février 2000 au jeudi 5 septembre 2013

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