Créé le 4 février 2000 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013
La munition de calibre 8,80 × 10 spécifique à l'arme "Soft Gomm" est classée au 8° de la catégorie C
Arrêté du 25 janvier 2000
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013
Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 4
En vigueur du vendredi 4 février 2000 au jeudi 5 septembre 2013