Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Sur la proposition du ministre de l'économie,
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 (Base de population pour l'impôt et l'organisation municipale)Art. R.114-1Base de population pour l'impôt et l'organisation municipaleOn additionne la population totale de la commune à la population comptée à part pour déterminer l'impôt et l'organisation municipale. à R. 114-3 (Mise à jour de la population d'une commune après construction)Art. R.114-3Mise à jour de la population d'une commune après constructionQuand une commune construit de nouveaux logements, si la population augmente de façon importante, le ministre peut réviser officiellement le nombre d’habitants pour tenir compte des nouveaux résidents. et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction)Art. R.114-5Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la constructionQuand une commune construit de nouveaux logements, le ministre peut ajouter une population fictive, quatre fois le nombre de logements en chantier, pour calculer les aides de l'État et les fonds locaux. à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive)Art. R.114-7Durée et conditions des majorations de population fictiveUne commune reçoit une population fictive pour deux ans, doit la vérifier à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire l'année suivante.;
Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990;
Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret no 91-815 du 21 août 1991;
Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991;
Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées;
Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu les avis des préfets,
Arrêtent: