JORF n°47 du 25 février 1994

Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 1994 et 1995, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 1994 et 1995, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).