Abrogé28 novembre 2004
Créé le 5 février 1985 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 27 novembre 2004
Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par la direction des hôpitaux.
Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.