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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
Créé le 5 février 1985
1 version
Section I : Dispositions générales
Abrogé28 novembre 2004Section II : Désignation des représentants de l'administration
Abrogé28 novembre 2004Section IV : Fonctionnement de la commission statutaire nationale
Abrogé28 novembre 2004Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
porte parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux, J. DE KERVASDOUE
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur, C. DUTILH
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargé des universités,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, O. SCHRAMECK
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, G. RIMAREIX.
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du mardi 5 février 1985 au samedi 27 novembre 2004