Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire)Art. L.225-5Communication des informations du permis de conduireL'article explique à qui les informations sur le permis de conduire peuvent être communiquées, comme la police, les assurances et d'autres autorités., R. 225-5 (Accès aux informations sur les permis de conduire)Art. R.225-5Accès aux informations sur les permis de conduireL'article R225-5 du Code de la route précise qui peut accéder aux informations sur les permis de conduire, comme la police, les entreprises de transport et d'autres autorités., R. 225-5-1 (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport)Art. R.225-5-1Déclaration des conducteurs par les entreprises de transportLes entreprises de transport doivent déclarer leurs conducteurs pour accéder aux infos sur les permis de conduire, et reçoivent une attestation sécurisée. et l'article R. 225-5-2 (Redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire)Art. R.225-5-2Redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduireLes entreprises de transport paient une redevance pour accéder aux informations sur les permis de conduire. ;
Vu l'arrêté du 15 février 2024 (Tarification de l'accès aux informations sur les permis de conduire)Tarification de l'accès aux informations sur les permis de conduireUn abonnement annuel pour accéder aux informations sur les permis de conduire coûte 40 euros hors taxes. relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules,
Arrête :