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Arrêté du 25 février 2026

portant modification de l'arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvel abonnement annuel obligatoire pour les utilisateurs

Résumé. Un nouvel abonnement annuel de 40 euros est obligatoire pour tous les utilisateurs, sans distinction du nombre de conducteurs salariés, à partir du 1er avril 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire), R. 225-5 (Accès aux informations sur les permis de conduire), R. 225-5-1 (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport) et l'article R. 225-5-2 (Redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire) ;

Vu l'arrêté du 15 février 2024 (Tarification de l'accès aux informations sur les permis de conduire) relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules,

Arrête :

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Simplification de la redevance d'accès aux informations sur les permis de conduire

Résumé. La redevance pour accéder aux informations sur les permis de conduire devient un abonnement annuel unique à 40 euros hors taxes pour tous.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les nouvelles règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er avril 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026.

En vigueur depuis le 6 mars 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

E. Balit

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2026

Arrêté du 25 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3