Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5, R. 225-5, R. 225-5-1 et l'article R. 225-5-2 ;

Vu l'arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules,

Arrête :

Fait le 25 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

E. Balit