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Arrêté du 15 février 2024

relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification de l'accès aux informations sur les permis de conduire

Résumé. Un abonnement annuel pour accéder aux informations sur les permis de conduire coûte 40 euros hors taxes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire), R. 225-5 (Accès aux informations sur les permis de conduire), R. 225-5-1 (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport) et son article R. 225-5-2 (Redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire),

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mars 2024 · Dernière version le 1 avril 2026

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Fixation de la redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire

Résumé. Un abonnement annuel à un service d'accès aux informations sur les permis de conduire coûte 40 euros hors taxes.

La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route (Redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire) est fixée comme suit :

L'abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.

En vigueur depuis le 6 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2024

Arrêté du 15 février 2024
Article 1
Article 2