Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance pour les consultations des entreprises de transport
Résumé Les entreprises de transport paient des frais pour consulter un service, en fonction de leur taille et du nombre de consultations.
La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route est fixée comme suit :
1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
a) Pour l'abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;
2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
a) Pour l'abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.
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