Arrêté du 15 février 2024

Article 1

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Article 1

La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route (Redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire) est fixée comme suit :

L'abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.

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En vigueur depuis le 6 mars 2024 · Dernière version le 1 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire

Résumé. Un abonnement annuel à un service d'accès aux informations sur les permis de conduire coûte 40 euros hors taxes.

La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route (Redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire) est fixée comme suit :

L'abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 1 : Simplification de la redevance d'accès aux informations sur les permis de conduire

En résumé. La redevance est simplifiée en un abonnement annuel unique de 40 euros hors taxe pour tous les utilisateurs, sans distinction du nombre de conducteurs salariés.

En vigueur du mercredi 6 mars 2024 au mardi 31 mars 2026

Source : Légifrance