En vigueur depuis le 6 mars 2024 · Dernière version le 1 avril 2026
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Fixation de la redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire
La redevance prévue au premier alinéa de l'article R. 225-5-2 du code de la route (Redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire) est fixée comme suit :
L'abonnement annuel au service est de 40 euros hors taxe.