Arrêté du 25 février 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2024

Art. 1

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Simplification de la redevance d'accès aux informations sur les permis de conduire

Résumé. La redevance pour accéder aux informations sur les permis de conduire devient un abonnement annuel unique à 40 euros hors taxes pour tous.

A modifié les dispositions suivantes :

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