Arrêté du 25 février 2026

Article 1

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Article 1

La fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) est assurée par un collège de déontologie placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Il assure ses fonctions en toute indépendance.
Le collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'administration centrale, des juridictions judiciaires, des services déconcentrés du ministère de la justice, des services à compétence nationale, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l'exception de l'Agence française anticorruption et de toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions et désignée par le terme « membre de l'inspection » dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la justice

Résumé. Un collège de déontologie indépendant aide les agents du ministère de la justice à respecter les règles éthiques.

La fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) est assurée par un collège de déontologie placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Il assure ses fonctions en toute indépendance.
Le collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'administration centrale, des juridictions judiciaires, des services déconcentrés du ministère de la justice, des services à compétence nationale, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l'exception de l'Agence française anticorruption et de toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions et désignée par le terme « membre de l'inspection » dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

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