Arrêté du 25 février 2026

Article 3

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Article 3

Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général du ministère de la justice, les directeurs d'administration centrale du ministère de la justice, les chefs des services à compétence nationale et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la justice) du présent arrêté dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces organismes ou structures.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la justice) concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique (Définition du conflit d'intérêts pour les agents publics).

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Saisie du collège de déontologie

Résumé. Le collège de déontologie peut être contacté par des responsables ou des agents du ministère de la justice pour des questions sur les règles éthiques ou les conflits d'intérêts.

Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général du ministère de la justice, les directeurs d'administration centrale du ministère de la justice, les chefs des services à compétence nationale et les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la justice) du présent arrêté dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces organismes ou structures.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la justice) concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique (Définition du conflit d'intérêts pour les agents publics).

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