Arrêté du 25 février 2026

Article 13

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Article 13

Dans l'exercice de ses missions, le collège et les rapporteurs désignés peuvent faire appel à tout service ou établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la justice).

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En vigueur depuis le 28 février 2026

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Collaboration avec les services pour les missions déontologiques

Résumé. Le collège de déontologie et ses rapporteurs peuvent solliciter l'aide de tout service ou établissement concerné pour accomplir leurs missions.

Dans l'exercice de ses missions, le collège et les rapporteurs désignés peuvent faire appel à tout service ou établissement mentionné à l'article 1er (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la justice).

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En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Source : Légifrance