Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des parties d'un arrêté antérieur
Résumé Cet article supprime six parties (articles 1 à 7) d'un arrêté datant du #20 mars%2015.
Mots-clés : Droit administratif
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 20 mars 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >
1 version
7 abrogés
1 cité