Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le code des impositions sur les biens et services
Résumé. Un arrêté a modifié et ajouté des articles dans le code des taxes sur les biens et services.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7 → Version 2
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7
A créé les dispositions suivantes :
Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-1 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-2 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-3 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-4 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-5 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-6 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-7 → Version 1Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-8 → Version 1
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-1, Art. A422-7-2, Art. A422-7-3, Art. A422-7-4, Art. A422-7-5, Art. A422-7-6, Art. A422-7-7, Art. A422-7-8
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