JORF n°0052 du 1 mars 2025

Arrêté du 25 février 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu l'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles L. 422-13 à L. 422-16 et son article A. 422-7,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le code des impositions sur les biens et services

Résumé Un arrêté a modifié et ajouté des articles dans le code des taxes sur les biens et services.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-7-1, Art. A422-7-2, Art. A422-7-3, Art. A422-7-4, Art. A422-7-5, Art. A422-7-6, Art. A422-7-7, Art. A422-7-8 > >

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1 modifié

Article 2

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Il entre en vigueur le 1er mars 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est maintenant public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile par intérim,

M. Borel