Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Classification des destinations de vols pour la taxe aérienne
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du champ géographique et du type de références
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-7-1, Art. A422-7-2, Art. A422-7-3, Art. A422-7-4, Art. A422-7-5, Art. A422-7-6, Art. A422-7-7, Art. A422-7-8