En vigueur depuis le 7 mars 2021
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Modification des Cahiers des Charges des Concessions de Distribution de Gaz Naturel
En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz), les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1.