Arrêté du 25 février 2021

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz), les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Modification des Cahiers des Charges des Concessions de Distribution de Gaz Naturel

Résumé. Certaines règles de distribution de gaz naturel pour certaines communes ont été modifiées.

En application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie (Adaptation des réseaux en cas de changement du type de gaz), les modifications mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté sont apportées aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel applicables dans les communes mentionnées à l'annexe 1.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Source : Légifrance