Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles spécifiques sur les anciens permis d'accès réservés
Résumé. L'arrêté supprime les règles spécifiques sur les anciens permis d'accès réservés et la zone de la baie de Granville.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2021Art. 4 : Exécution d'un arrêté sur la pêche
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques d'application
→ Version 2 : Suppression des conditions spécifiques d'application
- Arrêté du 25 février 2021Art. 4