Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
Résumé Les responsables doivent appliquer et publier l'arrêté.
Après l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
1 version