Arrêté du 27 juin 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2021

Art. 1

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Ajout de licences spécifiques pour l'accès à certaines pêcheries

Résumé. Les licences spécifiques pour certaines pêcheries ou engins de pêche, appelées “fishing permits”, sont ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

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