Arrêté du 25 février 2020

Article 4

Créé le 5 mars 2020

L'article 2 du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne et au règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisés sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.

Effets de cet article

cite

 règlement (CE) n° 216/2008

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2020