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Arrêté du 25 février 2020

modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères

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Mise à jour des règles de sécurité aérienne

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de sécurité aérienne pour les compagnies de transport public et précise les conditions d'utilisation des aéronefs civils.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3 R),

Arrêtent :

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Modification des conditions techniques pour le transport aérien public

Résumé. Les règles de sécurité aérienne sont mises à jour pour les compagnies de transport public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions et conditions d'utilisation des aéronefs

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des aéronefs et les conditions d'utilisation des aéronefs civils.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2020

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Modification des conditions techniques pour les vols locaux en hélicoptère

Résumé. Les conditions techniques pour les vols locaux en hélicoptère sont précisées et le ministre peut accorder des dérogations exceptionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2004Art. 2 → Version 3
-Arrêté du 23 avril 2004
Art. 2

En vigueur depuis le 5 mars 2020

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Extension de la réglementation aérienne à Wallis-et-Futuna et Polynésie française

Résumé. L'article étend l'application d'un arrêté sur l'aviation civile à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, en adaptant les références aux règlements européens.

L'article 2 (Modification des définitions et conditions d'utilisation des aéronefs) du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne et au règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisés sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.

En vigueur depuis le 5 mars 2020

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Exécution de l'arrêté du 25 février 2020

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2020

Arrêté du 25 février 2020
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Article 4
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