JORF n°0054 du 4 mars 2020

Arrêté du 25 février 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3 R),

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mai 1997 > > Art. 1, Art. 3 > >

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2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 1991 > > Art. 1, Art. Annexe > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 23 avril 2004 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 4

L'article 2 du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne et au règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil susvisés sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.

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1 cité

Article 5

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Giusti