A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 mai 1997Art. 1 → Version 5Arrêté du 12 mai 1997Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 12 mai 1997Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 1997Art. 1, Art. 3