Arrêté du 12 mai 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger aux dispositions de l'annexe à cet arrêté lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 1997 · Dernière version le 5 mars 2020

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser à déroger aux dispositions de l'annexe à cet arrêté lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-12 annexe

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 juin 1997 au mercredi 4 mars 2020

Source : Légifrance