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Arrêté du 25 février 2019

modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des nouveaux ouvrages électriques

Résumé. Un organisme technique doit vérifier les nouveaux ouvrages électriques, y compris pendant leur construction, et effectuer des contrôles approfondis sur au moins 5 % d'entre eux.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité), les articles R. 323-25 (Consultation préalable pour la construction des réseaux électriques) à 27, modifiés par le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 (Simplification des règles de construction des lignes électriques à haute tension), et les articles R. 323-30 (Contrôle des réseaux électriques) à 32 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 (Contrôles de sécurité des ouvrages électriques) relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 (Contrôles techniques des réseaux électriques) du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 janvier 2019,

Arrête :

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Modification des vérifications techniques pour les ouvrages

Résumé. L'organisme technique doit vérifier les ouvrages, y compris pendant les travaux, et effectuer des contrôles approfondis sur au moins 5 % des nouveaux ouvrages non souterrains.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2019

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2019

Arrêté du 25 février 2019
Article 1
Article 2