Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité)Art. L.323-11Contrôle des travaux de transport d'électricitéLes travaux pour les lignes électriques doivent être approuvés par l'administration et suivis de règles strictes pour assurer la sécurité., les articles R. 323-25 (Consultation préalable pour la construction des réseaux électriques)Art. R.323-25Consultation préalable pour la construction des réseaux électriquesAvant de construire des réseaux électriques, il faut consulter les maires et gestionnaires concernés en leur envoyant un dossier avec les plans et justifications. à 27, modifiés par le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 (Simplification des règles de construction des lignes électriques à haute tension)Simplification des règles de construction des lignes électriques à haute tensionCe décret simplifie les règles pour construire des lignes électriques à haute tension en supprimant certaines consultations et enregistrements., et les articles R. 323-30 (Contrôle des réseaux électriques)Art. R.323-30Contrôle des réseaux électriquesLes réseaux électriques sont contrôlés pour vérifier leur conformité aux règles techniques, par un organisme indépendant. à 32 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 (Contrôles de sécurité des ouvrages électriques)Contrôles de sécurité des ouvrages électriquesUn arrêté de 2013 impose des contrôles de sécurité pour les nouvelles constructions électriques et des vérifications régulières pour les installations existantes. relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 (Contrôles techniques des réseaux électriques)Art. 13Contrôles techniques des réseaux électriquesLes réseaux électriques doivent être contrôlés régulièrement pour vérifier leur conformité aux normes de sécurité et de fonctionnement. du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 janvier 2019,
Arrête :