Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 323-11, les articles R. 323-25 à 27, modifiés par le décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018, et les articles R. 323-30 à 32 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 janvier 2019,

Arrête :

Fait le 25 février 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz