Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0052 du 2 mars 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3