Arrêté du 25 février 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'agrément pour la garde d'enfants

Résumé. L'arrêté du 25 février 2019 supprime les règles sur l'agrément pour la garde d'enfants à domicile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance