Abrogé3 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 25 février 2019 - art. 2
Créé le 31 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 mars 2019
Abrogé parArrêté du 25 février 2019art. 2
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 2 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.