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Arrêté du 26 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans.

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Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 3 mars 2019

Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans.

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En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 2 mars 2019

Source : Légifrance