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Arrêté du 26 décembre 2011

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Article 2

Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 lorsqu'ils disposent pour cette activité de l'agrément défini à l'article L. 7232-1 ou lorsque l'enfant mineur a plus de trois ans.

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Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 3 mars 2019

Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 lorsqu'ils disposent pour cette activité de l'agrément défini à l'article L. 7232-1 ou lorsque l'enfant mineur a plus de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 2 mars 2019

Source : Légifrance