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Abrogé par Arrêté du 25 février 2019 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 11 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales du 1er février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative et d'évaluation des normes du 3 février 2011,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 25 février 2019 - art. 2
Créé le 31 décembre 2011
Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans.
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Abrogé par Arrêté du 25 février 2019 - art. 2
Créé le 31 décembre 2011
Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 lorsqu'ils disposent pour cette activité de l'agrément défini à l'article L. 7232-1 ou lorsque l'enfant mineur a plus de trois ans.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 25 février 2019 - art. 2
Créé le 31 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogé depuis le dimanche 3 mars 2019
Abrogé parArrêté du 25 février 2019art. 2
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 2 mars 2019