Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 3 mars 2019
Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans.
Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 3 mars 2019
Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 lorsqu'ils disposent pour cette activité de l'agrément défini à l'article L. 7232-1 ou lorsque l'enfant mineur a plus de trois ans.
Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 3 mars 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.