En vigueur depuis le 3 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des obligations de transport maritime
La notification des obligations mentionnée à l'article D. 631-2 du code de l'énergie (Règles pour le transport maritime du pétrole en France) est effectuée par la direction générale de l'énergie et du climat.