Arrêté du 25 février 2016

Article 3

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Article 3

La notification des obligations mentionnée à l'article D. 631-2 du code de l'énergie (Règles pour le transport maritime du pétrole en France) est effectuée par la direction générale de l'énergie et du climat.

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En vigueur depuis le 3 mars 2016

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Notification des obligations de transport maritime

Résumé. La direction générale de l'énergie et du climat informe les entreprises sur leurs obligations de transport maritime de pétrole.

La notification des obligations mentionnée à l'article D. 631-2 du code de l'énergie (Règles pour le transport maritime du pétrole en France) est effectuée par la direction générale de l'énergie et du climat.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2016

Source : Légifrance