Arrêté du 25 février 2016

Article 1

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Article 1

La capacité de transport mentionnée à l'article D. 631-2, alinéa 1, du code de l'énergie est fixée à 5,5 % des quantités de produits servant d'assiette à l'obligation de capacité de transport et mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

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En vigueur depuis le 3 mars 2016

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Fixation de la capacité de transport maritime obligatoire

Résumé. Un arrêté fixe à 5,5 % la capacité de transport maritime obligatoire pour les produits énergétiques, basée sur les quantités consommées l'année précédente.

La capacité de transport mentionnée à l'article D. 631-2, alinéa 1, du code de l'énergie est fixée à 5,5 % des quantités de produits servant d'assiette à l'obligation de capacité de transport et mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2016

Source : Légifrance